Charte de protection des données personnelles

Introduction

Comment vos données sont-elles traitées dans le cadre de la plateforme ?

Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de la plateforme. Les utilisateurs de la plateforme de location sont susceptibles de communiquer, à LOC'HOUSE, éditeur du site, des données à caractère personnel les concernant dans les conditions décrites dans les Conditions générales d'utilisation et la présente politique de protection des données à caractère personnel.

Quelle utilisation de vos données ?

Les données personnelles du Candidat locataire ou de la Caution sont collectées et traitées par l'Éditeur pour constituer le Dossier de location sur la Plateforme.

Espace personnel

Identifiants et mots de passe du Compte Personnel

Les identifiants et mots de passe, tels que l'Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu'éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maître et responsable de l'usage qui peut en être fait. LOC'HOUSE ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation par un tiers de ces identifiants. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l'Utilisateur doit en informer immédiatement LOC'HOUSE qui pourra supprimer le Compte Personnel.

Durée de conservation

Les Données du Compte sont conservées pendant un an après la clôture du Compte du Candidat Locataire sur la Plateforme.

Les Données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois mois maximum après le dernier contact actif avec la personne concernée.

Sur la Plateforme, les Données du Dossier de location saisies sur la Plateforme sont conservées pendant trois mois à compter de leur saisie, et les documents justificatifs téléversés sur la Plateforme pendant trois mois à compter de leur téléversement. En cas d'inactivité du Candidat Locataire pendant trois mois continus, le Compte pourra faire l'objet d'une clôture automatique et l'ensemble des Données du Dossier seront supprimées.

Exercice de vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées) ;
• droit d'opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
• droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous pouvez en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr et dont le siège social est situé 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Responsable du traitement

Un « responsable de traitement » est celui qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement, et un « sous-traitant » est celui qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement.

L'Éditeur fournit la Plateforme en sa qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

L'Éditeur traite les Données du Compte et les Données du Dossier de location pour le compte des responsables de traitement, pour leur fournir un service de gestion des candidatures relatives à leurs annonces immobilières en ligne.

Le responsable des traitements est LOC'HOUSE, qui a été mandaté par le bailleur/propriétaire pour la location et/ou la gestion locative du bien, à l'origine de l'annonce redirigeant l'Utilisateur vers la Plateforme pour créer son Dossier de location.

L'information fournie dans les présentes CGU sur les traitements opérés sur la Plateforme ne s'applique pas aux traitements susceptibles d'être réalisés par LOC'HOUSE en dehors de la Plateforme, qui est seule responsable de fournir une information légale complémentaire aux personnes concernées.

Il est rappelé que dans certains cas, la vérification des Dossiers de candidature locataire pourra être sous-traitée dans les conditions prévues par les présentes.

La Plateforme est hébergée au sein de l'Union Européenne et les Données ne font pas l'objet de transferts en dehors de l'Espace Économique Européen.

Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données

Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité de traiter votre demande ou de pouvoir utiliser l'outil ou le service.