Conditions générales d'utilisation

Mises à jour le 06/12/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la plateforme sécurisée de dépôt de dossier de location accessible depuis le site Internet PASSERELLE LOC'HOUSE cliquez ici pour y accéder et ses sous liens. La navigation sur cette plateforme vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation qui suivent. L'Editeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation qui entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.

Inscription

L'accès aux Services est soumis à la création d'un Compte en tant que Candidat Locataire. La création d'un Compte est gratuite.

Les prérequis techniques d'accès à la Plateforme sont de disposer d'une connexion à internet haut débit, d'un navigateur de recherche dans sa dernière version et d'un terminal mobile ou ordinateur en bon état de fonctionnement. Il n'est pas nécessaire de télécharger un logiciel pour accéder à la Plateforme pour bénéficier des Services, qui est accessible depuis Internet directement.

L'Utilisateur doit répondre aux questions relatives à son éligibilité à devenir locataire du bien pour lequel il candidate à la location et souhaite constituer un Dossier sur la Plateforme. Les questions correspondent à des critères objectifs prévus par la règlementation.

Après cette étape de vérification de l'éligibilité, l'Utilisateur doit renseigner la référence du bien concerné, sa civilité, ses nom, prénom, son numéro de téléphone mobile, son adresse email, la référence du bien concerné.

Pour créer son Compte, l'Utilisateur s'inscrivant comme Candidat Locataire déclare accepter sans réserve les CGU et auparavant, les avoir lues et comprises dans leur intégralité.

Après validation du formulaire d'inscription, l'Utilisateur accéde à la page de dépôt du dossier.

Le profil du Candidat Locataire est automatiquement créé sur la base des informations fournies au moment de la création du Compte.

Description des services

La PASSERELLE LOC'HOUSE est une plateforme spécialisé dans la mise en relation de locatiaire/propriétaire spécifiquement dans le secteur de l'immobilier, notamment dans les domaines de la location et/ou de la gestion locative. La PASSERELLE LOC'HOUSE est juridiquement et financièrement indépendante et utilise la Plateforme fournie par l'Editeur pour réceptionner les Dossiers des Candidats locataires ainsi que les offres de biens immobiliers.

Les annonces de location de la PASSERELLE LOC'HOUSE sont dans la plupart des cas publiées sur les site Internet national d'annonces sur lesquels l'Editeur n'exerce aucun contrôle.

Les Internautes intéressés par une annonce peuvent constituer un Dossier de candidature en transmettant les documents par voie dématérialisée sur la Plateforme après avoir créé un Compte dans les conditions prévues par les CGU.

Le Candidat Locataire ne peut déposer qu'un seul dossier/bien à la fois sur la Plateforme.

Selon la situation de chacun, différentes pièces seront demandées aux Candidats Locataires et leur caution pour constituer le Dossier de candidature locataire.

Les informations et documents demandés pour constituer le Dossier de candidature sur la Plateforme sont ceux prévus conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Lorsqu'il est validé, le Dossier de candidature est analysé à la demande du Candidat locataire par le propriétaire du bien immobilier (via l'interface de la PASSERELLE LOC'HOUSE) qui a vérifié l'identité du propriétaire bailleur du logement intéressant le Candidat locataire ainsi que l'existance et la cohérence des informations de possession concernant le bien.

Le Candidat locataire accepte de recevoir par email les relances pour compléter son Dossier de location et demandes de pièces complémentaires.

Le Compte et les Dossiers de candidature stockés sur la Plateforme de location seront automatiquement supprimés passé un délai de trois mois d'inactivité à compter de la date de dernière connexion du Candidat Locataire. L'Editeur se réserve la possibilité de prévoir des durées de conservation plus courtes, ce dont le Candidat Locataire sera informé par email.

Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être retenue :

• En cas d'indisponibilité de la Plateforme, quelle que soit la durée de l'indisponibilité et pour quelque cause que ce soit.
• En cas de dysfonctionnement du matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à son matériel permettant de se connecter à Internet qui ferait suite à une utilisation des services de l'Editeur.

La responsabilité de l'Editeur est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par l'Utilisateur ou Candidat Locataire.

L'Editeur ne s'engage à aucun contrôle des informations obligatoires à fournir dans le cadre d'un contrat de location, notamment le dossier de diagnostic technique contenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), règlement de copropriété, etc. Plus généralement, l'Editeur n'exerce pas de contrôle sur les contenus relatifs aux annonces de mise en location dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme.

En aucun cas, la responsabilité de l'Editeur, ses salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation de l'Utilisateur ou Candidat Locataire résultant de l'application des présentes CGU ; l'utilisation ou l'incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.

De la même manière, l'Editeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur ou Candidat Locataire, lors de l'accès à la Plateforme, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Tout Candidat Locataire est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu'il transmet sur la Plateforme. La responsabilité de l'Internaute ou du Candidat Locataire pourra être engagée en cas de violation d'une règle de droit ou des CGU.

Propriété intellectuelle

Droits d'auteurs

L'Editeur est soit titulaire, soit licencié ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle des contenus présents sur la Plateforme et qui comprennent notamment : les textes, images, logos, marques, photographies. L'Utilisateur de la Plateforme ne peut en aucun cas stocker, exploiter, dénaturer, utiliser, représenter, reproduire, copier, modifier à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, un ou plusieurs éléments du site Internet.

Liens hypertextes

Il est strictement interdit de mettre en place des liens hypertextes qui dirigent vers tout ou partie de la Plateforme, sauf autorisation écrite et préalable de l'Editeur. L'autorisation doit être sollicitée par courrier électronique à l'adresse suivante : webmaster@passerellelochouse.com. L'Editeur de la Plateforme peut, à sa convenance et sans justification, refuser toute demande de mise en place d'un lien hypertexte. Dans l'hypothèse où l'Editeur donnerait une autorisation de mettre en place un lien hypertexte, il est précisé que cette autorisation aurait un caractère temporaire, l'éditeur pouvant retirer l'autorisation à tout moment à sa convenance.

Pratiques interdites

Le « Framing », consistant en l'incorporation d'une ou plusieurs pages Internet de la Plateforme au sein d'un autre site Internet est prohibé.

Plus généralement, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à l'Editeur ou ses partenaires, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d'indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation de tout ou partie du contenu de la Plateforme est strictement interdite sauf autorisation préalable de l'Editeur. Les images et représentations fournies sur la Plateforme ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Cookies

Les cookies et traceurs (ci-après « cookies ») désignent tout fichier dans le terminal de l'Utilisateur ayant pour objet l'écriture ou la lecture d'informations dans cet équipement.

Sauf information contraire sur la Plateforme, celle-ci n'intègre aucun cookie. L'Editeur ne réalise pas de ciblage publicitaire.

Toutefois, pour permettre à la Plateforme de fonctionner de manière optimale, l'Editeur se réserve la possibilité de déposer ou lire :

• Des cookies de type « fonctionnel » strictement nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités de la Plateforme ayant pour finalités de permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique ;
• Des cookies de type « sécurité » destinés à l'authentification de l'Utilisateur et permettant d'assurer la sécurité du mécanisme d'authentification, par exemple en limitant les tentatives d'accès robotisées ou inattendues.
• Des cookies de type « analytique » permettant de mesurer l'audience de la Plateforme pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l'ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés, etc.) et qui sont strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Ces cookies analytiques peuvent être configurés de telle sorte que les données ne soient pas recoupées avec d'autres traitements, que le cookie déposé ne permette pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites et qu'il serve uniquement à la production de statistiques anonymes.

Les informations collectées par l'intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.

Le recours aux cookies ci-dessous ne nécessite pas le consentement de l'Utilisateur, qui peut s'y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres du navigateur de son équipement terminal et est averti que sa navigation risque d'être dégradée.

Données personnelles

Responsables du traitement des données personnelles

Un « responsable de traitement » est celui qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement et un « sous-traitant » est celui qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement.

L'Editeur fournit la Plateforme en sa qualité de sous-traitante au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

L'Editeur traite les Données du Compte et les Données du Dossier de location pour le compte des responsables de traitement, pour leur fournir un service de gestion des candidatures relatives à leurs annonces immobilières en ligne.

Le responsable des traitements est la PASSERELLE LOC'HOUSE qui a été mandatée par le bailleur/propriétaire pour la location et/ou la gestion locative du bien, à l'origine de l'annonce redirigeant l'Utilisateur vers la Plateforme pour créer son Dossier de location.

L'information fournie dans les présentes CGU sur les traitements opérés sur la Plateforme ne s'applique pas aux traitements susceptibles d'être réalisés par les agences PASSERELLE LOC'HOUSE en dehors de la Plateforme, qui sont seules responsables de fournir une information légale complémentaire aux personnes concernées. .

La Plateforme est hébergée au sein de l'Union Européenne et les Données ne font pas l'objet de transferts en dehors de l'Espace Économique Européen.

Finalité et bases légales des traitements

Les traitements des Données du Compte ayant pour finalité la création et la fourniture d'un Compte sur la Plateforme et la fourniture des Services, ont pour base légale l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Les traitements des Données du Compte ayant pour finalité d'établir des statistiques sur l'utilisation des différentes rubriques de sa Plateforme de location reposent sur l'intérêt légitime des responsables de traitement à optimiser la navigation des Utilisateurs de la Plateforme.

Les traitements des Données du Dossier de location réalisés sur la Plateforme ayant pour finalité la gestion locative des biens intéressant les Candidats Locataires ont pour base légale l'intérêt légitime des responsables de traitement à dématérialiser la gestion des Dossiers de location.

Durées de conservation

Les Données du Compte sont conservées pendant trois mois après l'abandon du dossier par le Candidat Locataire sur la Plateforme.

Les Données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois mois maximum après le dernier contact actif avec la personne concernée.

Sur la Plateforme, les Données du Dossier de location saisies sur la Plateforme sont conservées pendant trois mois à compter de leur saisie, et les documents justificatifs téléversés sur la Plateforme pendant trois mois à compter du dernier ajout par le candidat locataire. En cas d'inactivité du Candidat Locataire et du conseiller de location pendant dix jours continus, alors le Compte pourra faire l'objet d'une clôture automatique et l'ensemble des Données du Dossier seront supprimées.

Exercice de vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

• du droit d'accès, de rectification et d'effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées) ;
• du droit d'opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
• du droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• du droit à la portabilité des données ;
• du droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous pouvez en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr et dont le siège social est situé 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Généralités

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par l'Editeur ne vaut pas renonciation par ce dernier à s'en prévaloir. L'Utilisateur accepte que l'Editeur puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable. Les titres et sous-titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU. Lorsqu'une réclamation lui est adressée, l'Editeur se réserve la possibilité de transmettre cette réclamation au professionnel de l'immobilier chargé de la gestion du dossier du Candidat Locataire ou de la gestion du bien concerné par la réclamation.